Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.0 — Dernière mise à jour : 12 mai 2026
En utilisant NT SOLAR STUDIO, vous acceptez les présentes conditions. L'outil est destiné aux professionnels du photovoltaïque et fournit des résultats indicatifs qui doivent être validés par un professionnel qualifié avant toute mise en œuvre.
1. Objet et champ d'application
1.1 Définition du service
NT SOLAR STUDIO, exploité sous la marque NT ENERGY par SARL NOVALITH, est un outil d'aide à l'étude et au dimensionnement photovoltaïque accessible en ligne (SaaS). Il propose deux modules principaux :
- Études d'autoconsommation solaire : productible, économie, simulation financière.
- Études électriques Expert : dimensionnement strings, onduleurs, câbles AC/DC, protections, génération de schéma logique de principe et de rapport PDF.
1.2 Public visé
Le service est exclusivement destiné aux professionnels du photovoltaïque : installateurs, bureaux d'études, ingénieurs, intégrateurs. Il n'est pas destiné aux particuliers ni à un usage grand public.
1.3 Acceptation des présentes conditions
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). L'acceptation est recueillie de manière explicite lors de la première connexion, et à chaque mise à jour majeure des CGU.
2. Définitions
- Éditeur : SARL NOVALITH, éditeur de la plateforme.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte actif sur NT SOLAR STUDIO.
- Compte : espace personnel de l'Utilisateur, créé via le service d'authentification Clerk.
- Étude : projet de dimensionnement ou d'autoconsommation créé et sauvegardé par l'Utilisateur.
- Plan : niveau d'abonnement (FREE, PRO, EXPERT) déterminant les fonctionnalités accessibles.
- Plateforme : l'ensemble des pages, modules, API et bases de données composant le service.
3. Inscription et compte utilisateur
3.1 Conditions d'éligibilité
La création d'un compte est réservée aux personnes majeures agissant à titre professionnel pour leur propre compte ou celui de leur structure.
3.2 Création de compte
L'authentification est gérée par le prestataire Clerk. Les mots de passe ne sont jamais stockés en clair par l'Éditeur.
3.3 Véracité des informations
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Toute information manifestement fausse peut entraîner la suspension du compte.
3.4 Confidentialité des identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute compromission doit être signalée sans délai à contact@ntenergy.ma.
3.5 Suspension ou résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude, ou d'usage manifestement contraire à la finalité du service.
4. Plans d'abonnement
4.1 Plan FREE
Accès limité à 3 études d'autoconsommation lifetime. Pas d'accès au module Études électriques Expert.
4.2 Plan PRO
Études d'autoconsommation illimitées. Pas d'accès au module Études électriques Expert.
4.3 Plan EXPERT
Accès complet incluant le module Études électriques : dimensionnement strings, compatibilité onduleurs / panneaux, câbles AC/DC, chute de tension, protections recommandées, schéma logique de principe, génération de rapport PDF complet.
4.4 Changement de plan
Le changement de plan est effectué sur demande, sous réserve de paiement le cas échéant. Les modalités tarifaires sont consultables sur la page tarifs.
4.5 Conservation des données en cas de downgrade
Si l'Utilisateur passe d'un plan EXPERT à un plan inférieur, ses études Expert déjà sauvegardées restent accessibles en lecture seule :
- Consultation des inputs et résultats : autorisée.
- Téléchargement des PDF historiques : autorisé.
- Création, modification, duplication : non autorisées.
5. Utilisation du service
5.1 Usage professionnel uniquement
Le service est destiné à un usage professionnel dans le cadre des activités déclarées par l'Utilisateur lors de l'inscription.
5.2 Activités interdites
L'Utilisateur s'interdit notamment de :
- Revendre, sous-licencier ou redistribuer le service.
- Procéder à du scraping, de l'automatisation abusive ou des attaques par requêtes massives.
- Tenter de contourner les limites d'abonnement ou les dispositifs de sécurité.
- Utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
5.3 Disponibilité du service
Le service est fourni en best effort. Aucune disponibilité 100 % n'est garantie. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou causes techniques peuvent survenir sans préavis.
6. Caractère indicatif des calculs — critique
NT SOLAR STUDIO est un outil d'aide à l'étude et au dimensionnement. Les résultats fournis sont indicatifs et ne constituent pas une note de calcul réglementaire.
La validation finale par un professionnel qualifié (bureau d'études, installateur certifié) est obligatoire avant toute mise en œuvre.
6.1 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur reste seul responsable :
- de la véracité et de la pertinence des données qu'il saisit ;
- de la conception finale de l'installation photovoltaïque ;
- de la conformité de l'installation aux normes locales applicables, notamment au Maroc NM IEC 60364, ainsi qu'aux normes internationales NF C 15-100, IEC 60364-7-712, IEC 62548 ;
- du choix des composants matériels et de leur conformité aux datasheets officiels des fabricants.
6.2 Catalogues panneaux et onduleurs
Les catalogues intégrés à NT SOLAR STUDIO (panneaux PV, onduleurs) sont fournis à titre indicatif. Les valeurs y figurant proviennent de documentations fabricants publiquement accessibles à un instant donné.
La vérification des datasheets officiels du fabricant avant commande matériel est à la charge de l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une donnée obsolète ou erronée dans ces catalogues.
6.3 Rapport PDF généré
Le PDF produit par NT SOLAR STUDIO est un document de pré-étude. Il ne dispense d'aucune obligation réglementaire, ni de la production d'une note de calcul définitive par un bureau d'études qualifié.
7. Données utilisateur et études
7.1 Propriété des données saisies
L'Utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit (informations client, études, projets). L'Éditeur agit uniquement en qualité de prestataire technique permettant le stockage et le traitement de ces données.
7.2 Traitement des données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles, les durées de conservation et les droits de l'Utilisateur sont détaillés dans la Politique de Confidentialité.
7.3 Suppression du compte
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment en écrivant à contact@ntenergy.ma. La suppression effective intervient sous 30 jours après une période de soft delete.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Propriété de l'Éditeur
L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme : code source, design, marques NT SOLAR STUDIO et NT Energy, logos, documentation, algorithmes, catalogues structurés.
8.2 Licence d'utilisation
L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée de son abonnement actif.
8.3 Utilisation des PDF générés
Les rapports PDF générés peuvent être utilisés librement par l'Utilisateur dans un cadre professionnel B2B, sous réserve du respect des clauses du présent contrat — notamment le caractère indicatif des résultats (§6).
9. Limitation de responsabilité
Le service est fourni en l'état, sans garantie d'adéquation à un usage particulier. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes (financières, techniques, réglementaires, contractuelles) résultant de l'utilisation des résultats par l'Utilisateur ou des tiers.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle devait être engagée, est limitée au montant payé par l'Utilisateur au titre des 12 derniers mois, ou à 1 000 MAD si ce montant est supérieur.
Sont exclus de la responsabilité de l'Éditeur, sans que cette liste soit limitative :
- Pertes de chiffre d'affaires ou de marge.
- Erreurs de conception, de chantier ou de mise en service.
- Non-conformité d'une installation aux normes locales, dont la responsabilité incombe au professionnel qualifié.
- Indisponibilité ponctuelle du service.
- Conséquences d'une donnée fabricant erronée ou obsolète présente dans les catalogues indicatifs.
10. Force majeure
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, notamment : défaillance du réseau Internet, panne d'un sous-traitant technique (Vercel, Supabase, Clerk, Resend), décision administrative, catastrophe naturelle, conflit social.
11. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles donneront lieu à :
- une notification par email ou via la plateforme à l'Utilisateur ;
- une nouvelle acceptation explicite requise à la connexion suivante.
Le refus d'accepter les nouvelles CGU emporte résiliation du compte. Les études déjà sauvegardées restent toutefois accessibles conformément à la clause §4.5.
12. Durée et résiliation
12.1 Durée
Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée, tant que le compte de l'Utilisateur reste actif.
12.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans préavis, en envoyant une demande à contact@ntenergy.ma.
12.3 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier un compte moyennant un préavis de 30 jours notifié par email, sauf en cas de violation grave (fraude, atteinte à la sécurité, usage manifestement détourné) où la résiliation est immédiate.
13. Droit applicable et règlement des litiges
13.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain.
13.2 Médiation préalable
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. La demande de médiation doit être adressée par email à contact@ntenergy.ma.
13.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca.
14. Dispositions diverses
14.1 Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur plein effet.
14.2 Non-renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une clause des CGU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
14.3 Cession
L'Éditeur se réserve le droit de céder les présentes CGU à un tiers (rachat, fusion, restructuration), à charge pour le cessionnaire de respecter l'ensemble des obligations convenues.